{"id":13095,"date":"2015-01-31T11:05:26","date_gmt":"2015-01-31T10:05:26","guid":{"rendered":"http:\/\/pn86.noblogs.org\/?p=13095"},"modified":"2015-01-31T11:05:26","modified_gmt":"2015-01-31T10:05:26","slug":"naintre-86-pas-soumis-pas-de-cdi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pn86.noblogs.org\/?p=13095","title":{"rendered":"[Naintr\u00e9 -86] Pas soumis ? Pas de CDI !"},"content":{"rendered":"

NdPN<\/strong> : un triste exemple de ce qu’on risque quand on lutte pour ses droits en entreprise : un ouvrier en CDD non recrut\u00e9 en CDI pour avoir particip\u00e9 \u00e0 un mouvement de gr\u00e8ve. O\u00f9 l’on constatera aussi\u00a0que la \u00ab\u00a0justice\u00a0\u00bb fait bien son travail, en relaxant le patron…<\/em><\/p>\n

Le CDD se met en gr\u00e8ve son CDI s’envole<\/strong> <\/a><\/p>\n

Le patron d\u2019une entreprise soup\u00e7onn\u00e9 de discrimination syndicale a \u00e9t\u00e9 relax\u00e9. Il avait annul\u00e9 le CDI propos\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 qui s\u2019\u00e9tait mis en gr\u00e8ve.\"\"<\/a><\/p>\n

\n

Le gr\u00e9viste est-il forc\u00e9ment acteur d’une action syndicale\u2009? La question s’est pos\u00e9e avec acuit\u00e9 au tribunal correctionnel \u00e0 la faveur d’une proc\u00e9dure lanc\u00e9e par le parquet de Poitiers contre le pr\u00e9sident d’une soci\u00e9t\u00e9 d’Availles-en-Ch\u00e2tellerault, poursuivi p\u00e9nalement pour refus d’embauche du fait d’une discrimination syndicale.<\/p>\n

Pascal Yvernault dirige Bilfinger water technologies (ex Johnson Filtration). Une entreprise de quelque 160\u00a0salari\u00e9s, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la fabrication de syst\u00e8mes de filtration pour les forages d’eau, la p\u00e9trochimie et le raffinage pour les industries de transformation.<\/p>\n

L’embauche, c’est un peu comme un mariage<\/span><\/p>\n

A l’\u00e9t\u00e9 2013, un mouvement social lanc\u00e9 par FO et la CGT touche l’entreprise alors en pleine n\u00e9gociation annuelle obligatoire. Les discussions achoppent sur la revalorisation des salaires.
\nChristophe est l’un de ces salari\u00e9s. Un int\u00e9rimaire arriv\u00e9 dans l’entreprise un an auparavant. Il s’est vu proposer un CDD fin 2012. Quand le mouvement social d\u00e9bute, le 24\u00a0juin 2013, il est aux portes de l’embauche. Trois semaines avant, un CDI lui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9. Christophe a m\u00eame fait un pot en interne pour f\u00eater la bonne nouvelle qui ne reste que verbale. L’entreprise ne couche pas sur le papier ces promesses d’embauche.
\n\u00ab\u00a0Bonnes comp\u00e9tences\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0bon relationnel\u00a0\u00bb<\/i>, tout semble bel et bon jusqu’\u00e0 cette p\u00e9tition sign\u00e9e par Christophe qui participe au mouvement de gr\u00e8ve, malgr\u00e9 les appels \u00e0 la prudence lanc\u00e9 par les repr\u00e9sentants syndicaux. Ils ont senti le risque. Il ne tarde pas \u00e0 se manifester.
\nLa promesse d’embauche tarde \u00e0 se concr\u00e9tiser. Le patron le re\u00e7oit, lui fait comprendre que l’embauche, ce mariage qui ne dit pas son nom, suppose qu’il se sente bien dans l’entreprise ce que sa participation au mouvement de gr\u00e8ve semble d\u00e9mentir.
\nLe mariage m\u00eame pas consomm\u00e9 prend d\u00e9j\u00e0 l’eau. Christophe ne sera pas embauch\u00e9. Une action en justice suivra. Au p\u00e9nal. Pour discrimination.<\/p>\n

Il ne conteste pas les faits<\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 n’est pas venu s’expliquer sur les raisons de son refus d’embaucher ce salari\u00e9\u2009: emploi du temps surcharg\u00e9. Son avocat, Me Lemaire, s’en est charg\u00e9 pla\u00e7ant les d\u00e9bats sur le terrain du droit. Pur et dur. Une simple lecture des articles du code p\u00e9nal pour d\u00e9fendre avec force et humour la relaxe de son client face au parquet et \u00e0 la partie civile r\u00e9clamant une condamnation pour discrimination syndicale.
\n\u00ab\u00a0Il a tenu compte dans sa d\u00e9cision de refus d’embauche de sa participation \u00e0 ce mouvement de gr\u00e8ve\u00a0\u00bb,<\/i> note Me Martin avocate de Christophe et des organisations syndicales qui se sont port\u00e9 partie civile.
\n\u00ab\u00a0En participant au mouvement lanc\u00e9 par deux organisations il a particip\u00e9 \u00e0 une action syndicale.\u00a0\u00bb <\/i>Elle r\u00e9clame 5.000\u00a0\u20ac de dommages et int\u00e9r\u00eats correspondants \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle il s’est retrouv\u00e9 sans travail.
\nLe procureur s’engage dans la m\u00eame voie que la partie civile. \u00ab\u00a0Je rel\u00e8ve que Monsieur ne conteste pas les faits qui lui sont reproch\u00e9s\u00a0\u00bb<\/i>, d\u00e9clare Patrick Maire en requ\u00e9rant une amende de 5.000\u00a0\u20ac<\/p>\n

Droit de gr\u00e8ve<\/span><\/p>\n

Non, trois fois non, mart\u00e8le Me Lemaire. \u00ab\u00a0L’exercice du droit de gr\u00e8ve ne suffit pas \u00e0 lui seul, au sens du Code p\u00e9nal, \u00e0 caract\u00e9riser une action syndicale. C’est bien, c’est pas bien, je ne sais pas, mais ce n’est pas un d\u00e9lit p\u00e9nal, c’est comme \u00e7a, ou alors il faut changer la loi\u2009!\u2009! Tout le monde peut faire gr\u00e8ve, c’est un droit reconnu, et il n’est pas r\u00e9serv\u00e9 aux seuls syndicats. J’ai fait gr\u00e8ve lundi, je ne suis pas syndiqu\u00e9. Comme de tr\u00e8s nombreux salari\u00e9s d’ailleurs\u2009!\u00a0\u00bb<\/i>
\nLe tribunal a suivi l’argumentaire de la d\u00e9fense, le pr\u00e9sident de Bilfinger a \u00e9t\u00e9 relax\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

E.C.<\/span>, Nouvelle R\u00e9publique, 31 janvier 2015<\/em><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

NdPN : un triste exemple de ce qu’on risque quand on lutte pour ses droits en entreprise : un ouvrier en CDD non recrut\u00e9 en CDI pour avoir particip\u00e9 \u00e0 un mouvement de gr\u00e8ve. O\u00f9 l’on constatera aussi\u00a0que la \u00ab\u00a0justice\u00a0\u00bb … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2691,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-13095","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-repression"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pn86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13095","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pn86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pn86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pn86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2691"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pn86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=13095"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/pn86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13095\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13096,"href":"https:\/\/pn86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13095\/revisions\/13096"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pn86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=13095"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pn86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=13095"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/pn86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=13095"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}